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Crédit d'impôt sur la certification HVE

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Le crédit d’impôt HVE est une aide pour les exploitations certifiées ou en cours de certification. Son objectif est de soutenir l’engagement dans la transition agro-écologique.

Bénéficiaires

La mesure est destinée aux agriculteurs individuels ou collectifs (GAEC, CUMA…).

Structure gestionnaire

Direction Générale des Finances Publiques.

Type de mesure et montant

Il s’agit d’un crédit d’impôt sur les résultats annuels d’activité. Il est calculé en fonction du nombre de personnes au sein de l’exploitation.

  • Modalités d’obtention

Le formulaire CERFA sera rendu disponible début 2022 par l’administration fiscale en même temps que le formulaire de déclaration de résultats 2021. Les dépôts seront simultanés.

Il est à noter que la mesure ne peut être obtenue qu'une seule fois au cours des deux années comptables 2021-2022.

Vos contacts

Aude PELLETIER

Chef du service Projets Agronomie Elevage Forêt

Tél : 06 88 07 47 59

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