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Paiement pour services environnementaux : un nouveau dispositif d’aides est expérimenté

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Dans le cadre de leur 11ème programme, les Agence de l’eau expérimentent, sans attendre la prochaine PAC, de nouveaux outils de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) afin de reconnaître les efforts des agriculteurs lorsque leurs pratiques contribuent directement à l’environnement au-delà de la réglementation. Pour éviter le cumul des aides, les exploitations qui perçoivent l’aide à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique sont exclues de ce dispositif.

 

Pour le bassin Adour-Garonne, l’Agence de l’eau propose d’expérimenter une nouvelle forme de soutien à l’agriculture basée sur la reconnaissance des services qu’elle rend à la société en matière de protection de l’eau et de la biodiversité. Ce dispositif sera testé sur plusieurs territoires à enjeux eau et biodiversité. En Ariège, trois territoires ont été retenus : le bassin versant de l’Arize, le bassin versant du Douctouyre et l’aire d’alimentation du captage de Moulin Neuf.

 

   

 

Les modalités

Pour être éligible à ce dispositif, il faut avoir :
• Un minium 50% de sa SAU sur le périmètre du bassin versant, ou au moins une parcelle dans le préimètre de l’aire d’alimentation du captage
• Un chargement inférieur à 1,4 UGB/ha de surface fourragère
• Un IFT inférieur à l’IFT régional pour les cultures principales de la région (hors cultures sous contrat)
• Un minimum de 16 points sur 30, note calculée lors d’un audit réalisé par un auditeur agréé.

La note est calculée sur la base de trois indicateurs :
Indicateur 1 : présence de prairies, diversité de cultures et couverts végétaux (assolement)
Indicateur 2 : extensification des pratiques agricoles (IFT des cultures principales et fertilisation minérales de prairies)
Indicateur 3 : présence d’infrastructures agroécologiques (haies, lisières de boires, prairies humides et étangs).
Les points acquis sur les trois  indicateurs sont sommés avec une note maximum de 30 points. La valeur du point est de 5€. Le montant attribuable du PSE par an est égal à la note obtenue multipliée par la valeur du point et par le nombre total d’hectares de la SAU (montant PSE/année = note x 5€ x SAU). Le paiement engage toute la SAU de l’exploitation. Le montant annuel par exploitation est plafonné à 6 666€ (15 000€ pour les GAEC de trois associés), du fait des règles des minimis. Les aides perçues dans le cadre d’autres dispositifs relevant de la règle des minimis font baisser ce plafond. La formalisation du dispositif est prévue via un contrat de trois ans s’il est engagé en 2019.
Les audits sont prévus à partir du 7 novembre. La chambre d’agriculture fait partie des auditeurs agréés sur les trois territoires.

 

Une réunion de présentation du dispositif a lieu sur le bassin versant de l’Arize Mercredi 6 novembre 2019 de 14h30 à 16h30, à la salle polyvalente de Daumazan-sur-Arize.

 

 

Contact : Baptiste Mur

 

           

 

Aude Pelletier, chef de service Projets Agronomie Forêt élevage