Réglementation forestière

Il est possible de retrouver les arrêtés et documents complets cités dans cet article sur les sites de l’état, en effet dans un souci de clarté l’article ci-après n’est pas exhaustif.

TAILLE DES HAIES

Il existe une interdiction de tailler les haies à certaines dates. En effet, pendant une partie de l’année, beaucoup d’oiseaux trouvent refuge dans les haies ainsi que de nombreux insectes et auxiliaires de cultures. Une période d’interdiction a donc été définie pour la taille des haies champêtres dans les parcelles agricoles  et sur leurs contours. Cette interdiction est accompagnée d’une recommandation aux particuliers et professionnels des espaces verts de ne pas tailler les haies.

Ainsi il est interdit aux agriculteurs selon l’arrêté préfectoral de tailler les haies entre le 15 mars et le 15 Août juillet.
Pour rappel, il est également proscrit l’arrache de haie sans demande d’autorisation, dans tous les cas de destruction, « l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction. »

OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLAGE (OLD)

Il existe un arrêté préfectoral prévoyant notamment « une obligation de débroussaillement dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts, aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres, et des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2,5 mètres de part et d’autre de celles-ci. Ces règles de débroussaillement concernent toute végétation (fougères, ronces...) à l’exclusion des arbres et arbustes, dès que le sol en est recouvert, et dès lors que la continuité du couvert végétal génère un risque d’incendie. »

On retrouve également depuis le site du gouvernement un lien permettant de se situer dans les zones concernées par ces OLD : lien

EMPLOI DU FEU

Afin de gérer les rémanent des coupes d’entretien des bords de parcelles, il vient souvent à l’esprit de mettre le feu aux déchets. Attention, plusieurs contraintes existent pour ce type de réalisation.

Dans le cadre de la défense national contre les risque d’incendies de forêt, « l’incinération des végétaux sur pied (écobuage) et l’incinération des résidus agricoles et forestiers (végétaux coupés en tas ou en andains) à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, landes, maquis et garrigues. » est interdite. Cette interdiction prend également en compte les feux sur les chemins et voies présents sur ces terrains.  (-Article 2 et 3)

Il existe des exceptions pour les professionnels de certaines filières. Ces exceptions sont soumises à autorisations et doivent généralement être accompagnées : « des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que le SDIS ou l’ONF. » (-Article 3) Ainsi que les feux professionnels « (feux de chantiers, feux de gestion normales des ruchers…) ».

En revanche, les incinérations des « déchets ménagers (incluant les déchets verts) ne relève pas du présent arrêté et reste interdite toute l’année sur tout le territoire du département » (-Article 4)
Ces réglementations peuvent parfois être durcies dans les cas ou les éléments extérieurs augmentent le risque de réduction de la qualité de l’air ou encore accroissent le risque de propagation du feu.
« Hors période d’interdiction, l’incinération des végétaux coupés et sur pied est réglementée (annexe 1), sauf décision contraire prise par le préfet ou le maire lors d’épisode de circonstances exceptionnelles (sécheresse, pollution de l’air, conditions défavorables …). » (-Article 5)

PÉNALITÉS

 « Les contrevenants aux dispositions de cet arrêté préfectoral sont passibles des sanctions prévues par le code forestier. S’ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent également aux sanctions prévues par le code forestier. Les pénalités prévues par le code forestier peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu’ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police. »

Les terrains en nature de landes, maquis et garrigues sont ceux cartographiés par l’inventaire forestier national sous l’appellation
« lande ligneuse ».

Sources :
-Communiqué de presse de l’ofb du 17/03/2023
- Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2024
-Arrêté préfectoral portant réglementation des mesures relatives au débroussaillement dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts de mars 2018
-Arrêté préfectoral du 21/05/2019 sur l’emploi du feu dans les espaces naturel combustibles

Contacts : Chambre d'agriculture de l'Ariège -  05 61 02 14 00
Direction Départementale Territoires DDT-  05 61 02 47 00
Fédération pastorale de l’Ariège - 05 61 03 29 92