Pastoralisme : rappel sur les modalités d’indemnisation des dommages causés par l’ours

Zoom sur la conditionnalité

Dans les communes de cercle 1, (voir liste des communes ci-dessous ou dans l’arrêté dans « téléchargements »)  s’il a été comptabilisé moins de 3 attaques du même troupeau au cours des 12 derniers mois, aucune conditionnalité ne s’applique.

En revanche dès la 3ème attaque, les versements des indemnisations sont conditionnés à :

• La mise en œuvre préalable des mesures de protection définis dans les plans de développement ruraux (chiens/parcs de nuit/gardiennage) - 2 mesures sur 3 obligatoires
• Ou la mise en œuvre effective de mesures équivalentes reconnues par la DDTM
• Sauf si le troupeau ou une partie du troupeau sont reconnus comme étant non-protégeables

Les troupeaux situés en cercle 2 ne sont pas concernés par cette condition pour être indemnisés. -

L’indemnisation couvre :

• Les pertes directes des attaques :

- les animaux morts (barème en fonction des catégories d’animaux)
- les animaux disparus lors de l’attaque (voir description des Pertes Exceptionnelles)

• Les pertes indirectes des attaques :

- les pertes liées au stress sur le reste du troupeau suite à l’attaque. Forfait en fonction de la taille du troupeau

• Autres postes :

- les animaux blessés (frais vétérinaires liés à une prédation/soins légers apportés par l’éleveur ou berger)
- les coûts de réparation ou le remplacement du matériel endommagé
- l'enlèvement des animaux morts (sur l’exploitation) et dérochements.

Pertes Exceptionnelles/ les « manquantes » : PE

Cette demande est éligible si elle respecte plusieurs critères.
Lors de l’inventaire de fin d’estive, lorsque la proportion d’animaux « manquants »  est importante par rapport au troupeau et aux pertes naturelles habituellement observées :
✓ Le troupeau ou lot a subi un épisode d’attaques au cours de l’année :
- Le demandeur a fait l’objet d’au moins un dommage pour lequel la responsabilité de l’ours n’a pas été écartée et qui a conduit à une décision d’indemnisation, avec versement du forfait « animaux disparus »
- Le ou les forfaits d’animaux disparus déjà versés ne couvrent pas la perte liée aux animaux disparus estimée par l’éleveur

✓ La mise en œuvre des mesures de protection (seulement si soumis à la conditionnalité : Le service instructeur vérifiera la mise en place effective de mesures de protection sur le lot concerné par la demande).
Pour les structures collectives ce sont les gestionnaires qui font la demande de PE. Ce sera ensuite chaque éleveur concerné par cette demande qui devra fournir les pièces justificatives demandées.

Sur les structures individuelles c’est l’éleveur lui-même qui fait la demande.

Pour éviter un nouvel épisode de pertes exceptionnelles, un diagnostic de vulnérabilité ou une étude « visant à adapter la conduite pastorale dans un contexte de prédation » devra être réalisé (s’il n’existe pas encore). Sa réalisation sera vérifiée si une deuxième demande de pertes exceptionnelles est faite.

Quelle possibilité de recours existe ?  

Suite à l’expertise puis instruction, en cas de conclusion de prédation non imputable à l’ours, le détenteur peut engager un recours dans les 15 jours (et même plus tard) dès la réception du courrier. Il est important de pouvoir amener de nouveaux éléments justifiant d’une prédation où l’ours ne peut être écarté (supplémentaires à ceux récoltés le jour de l’expertise) afin que le dossier qui sera réexaminé ait des chances d’aboutir à une indemnisation.

Laure Soulié - conseillère, animatrice