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Zone des coteaux et/ou de la plaine d'Ariège : dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères

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Les éleveurs disposant de surfaces fourragères déclarées en jachère en 2021 sur la zone des coteaux et/ou de la plaine d'Ariège ont la possibilité de demander une dérogation pour l'utilisation des jachères.

Sur cette zone, la pousse de l'herbe est considérée comme largement inférieure à une année normale (indice ISOP inférieur à 75% de la moyenne sur 30 ans au 20 juin 2021). Sur la base de cet indicateur, il est possible de vous autoriser à utiliser le produit des surfaces en jachère soit par pâturage soit par fauche en vue de nourrir vos troupeaux ou pour reconstituer les stocks fourragers pour l'hiver.

Attention, cette autorisation s'inscrit dans un cadre réglementaire strict : "de force majeure" autorisé par la réglementation européenne. Elle ne peut être accordée que sur demande expresse de votre part et motivée par des difficultés quant à l'alimentation de vos animaux en 2021 et hiver prochain. Cette dérogation est réservée aux seuls éleveurs et valable sur leurs propres jachères.

Aussi, si vous êtes concerné par un manque de ressources fourragères, vous pouvez déposer une demande sur papier libre en précisant de manière obligatoire :

  • Cas de force majeure, demande d'utilisation de mes jachères en fourrage pour 2021
  • Nom, Prénom, Commune, N°PACAGE
  • Eléments précisant la raison de la demande (exemple:état des stocks, état des parcelles herbagères hors jachère, absence d'autres alternatives à l'utilisation des jachères...)
  • Références des parcelles en jachère dont il est demandé l'utilisation (commune, îlots, parcelle,superficie...)
  • Date et signature de l'exploitant et des associés si la structure est sociétaire

 

Il est à noter que la dérogation permet de conserver aux parcelles en jachère leur caractère d'éligibilité aux SIE dans le cadre du paiement vert.

Les demandes individuelles non motivées ne pourront donner lieu à autorisation dérogatoire.

 


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter l'équipe PAC de la DDT au 0561021556 ou votre Conseiller Chambre d'Agriculture.

La demande peut être scannée et envoyée par mail à l'adresse mel

ddt-sea-pac@remove-this.ariege.gouv.fr

ou par courrier à
DDT/SEA
10 RUE DES SALENQUES
BP 10102
09007 FOIX CEDEX