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Réglementation applicable aux différents types de coupe de bois

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La ressource bois est fortement présente en Ariège. C’est une opportunité pour le monde agricole de diversifier les sources de revenus, utiliser du bois paillage en remplacement de la paille, augmenter les surfaces pâturables par l’éclaircie des bois,…

Il faut cependant être vigilant quant à la réglementation applicable aux différents types de coupes de bois.

Trois cas de figures peuvent êtres identifiés :

FORÊTS DOTÉES D'UNE GARANTIE DE GESTION DURABLE

Les garanties de gestion durable: PSG (Plan Simple de Gestion forestière), RTG (Règlement Type de Gestion), CBPS (Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles) permettent d’établir un échelonnage des coupes sur la propriété forestière.

Les coupes et éclaircies mentionnées dans le document ont été agréées par l’organisme instructeur, le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).

Les coupes ne sont donc pas soumises à une demande d'autorisation dès lors qu'elles respectent les préconisations et le calendrier à plus ou moins 4 ans indiqués dans le document de gestion.

 

FORÊTS NON DOTÉES
D'UNE GARANTIE DE
GESTION DURABLE

Forêt de plus de 25 ha (addition des ilots de plus de 4ha sur les communes limitrophes): il est normalement obligatoire de se doter d’un PSG, chaque projet de coupe fait donc l’objet d’une demande d’autorisation administrative, quelle que soit la surface de la coupe, sa nature (coupe rase ou éclaircie) et sa localisation.
Forêt de moins de 25 ha : chaque projet de coupe supérieur à 2 ha dans un peuplement de futaie dont le volume prélevé est supérieur à 50% du volume sur pied fait l’objet d’une demande d’autorisation administrative.
Forêt située en site classé : Toute coupe doit faire l'objet d'une demande d'autorisation administrative

 


CAS PARTICULIER DES 
DÉFRICHEMENTS

Un défrichement est une action volontaire ayant pour effet de mettre fin à la destination forestière de la parcelle.

Pour qu'une coupe rase ne soit pas considérée commeun défrichement, celle-ci doit assurer dans les 5 ans la régénération naturelle ou artificielle de la forêt.

⇒  Tout défrichement de  plus de 4 ha, ou tout défrichement de moins de 4 ha situé dans un massif forestier de plus de 4 ha (quel que soit le propriétaire considéré) est soumis à une demande d'autorisation préalable.

Cette demande doit être déposée à la préfecture, et sera traitée par les services de la DDT.

⇒  Tout acte de défrichement comporte cependant des compensations.

Ces compensations peuvent être :

• Le paiement d'une taxe (0.48€/m²) 

• La réalisation de travaux sylvicoles (0.38€/m²)

• Le boisement de nouvelles surfaces forestières (0.28€/m²)

« Aucun défrichement ne peut être réalisé sans une autorisation administrative préalable »
source Préfecture de l’Ariège

Contact

► Le service Territoire, Environnement, Diversification se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires au 05 61 02 14 00

► Autres contacts :
• CRPF : Centre Régional de la Propriété Forestière : 05 61 01 32 85
• DDT : Direction Départementale des Territoire : 05 61 02 47 00