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Réforme de l’apprentissage qu’est ce qui change pour les entreprises ?

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Les conditions d'embauche d'un apprenti ont évolué au 1er janvier 2019 suite à la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Ces évolutions s'appliquent à tous les nouveaux contrats qui débuteront à compter du 1er janvier 2019. Les contrats en cours se poursuivent dans les conditions antérieures.

 

Qu’est ce qui change réellement pour l’employeur ?

Evolution de la rémunération des apprentis

Les rémunérations augmentent de 2% pour les deux premières tranches d'âge et passent à 100% pour les plus de 26ans

 

16-17 ans18 à 20 ans21 à 25 ans plus de 26ans
1ère année27% SMIC43% SMIC 53% SMIC*100% SMIC*
2ème année39% SMIC51% SMIC61% SMIC*100% SMIC*
3ème année55% SMIC67% SMIC78% SMIC*100% SMIC*

 

* ou du salaire minimum conventionnel si supérieur

Les conditions de changement de tranche, de maintien du niveau de rémunération lors des successions de contrats n'évoluent pas

Evolution des aides aux employeurs

Avant :
  • prime à l'apprentissage,
  • aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire,
  • bonus formation,
  • aide au TPE employant un apprenti mineur,
  • crédit d'impôt apprentissage

ces aides sont supprimées et remplacées par une aide unique

Maintenant :

Aide unique aux employeurs : gérée par l'Etat via l'ASP :

Elle est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme de niveau Bac maximum. Plus aucune aide n'existe pour les BTSA, licences pro et plus.

L'aide est forfaitaire; elle est de 4125€ pour la première année d'exécution du contrat, 2000€ pour la seconde et 1200€ pour la troisième.
L'octroi de l'aide est déclenché par l'enregistrement du contrat par la Chambre consulaire ou à partir du 1er janvier 2020 par le dépôt du contrat auprès de l'Opérateur de Compétences (OPCO).

L'aide est versée mensuellement; elle est suspendue en cas de rupture de contrat le mois suivant la rupture (non transmission de la DSN).

Les exonérations partielles de cotisation sociales sont maintenues.

 

Nouvelles conditions relatives au maître d'apprentissage

La durée d'expérience professionnelle requise pour devenir maître d'apprentissage a diminuée

Maintenant :
  • Le maître d'apprentissage devra être titulaire d'un titre ou diplôme relevant de la finalité du diplôme préparé par l'apprenti et de niveau équivalent et justifier d'une année d'exercice en rapport avec la qualification préparée
  • ou justifier de deux années d'exercice en rapport avec la qualification préparée.
  • Il devra fournir les justificatifs avec le contrat.

Contrats

Rupture du contrat

Les conditions et modalités de rupture changent peu. La rupture peut être unilatérale dans le délai de 45 jours en entreprise après le début du contrat ou conclue d'un commun accord passé ce délai. Si elle n'est pas d'un commun accord, la rupture à l'initiative de l'employeur ne peut se faire que suite à une faute grave, une liquidation judiciaire ou une reconnaissance d'inaptitude.
Nouveauté : passé le délai de 45 jours, la rupture du contrat peut se faire à l'initiative de l'apprenti. Il doit d'abord saisir le médiateur.

Enregistrement des contrats

A partir du 01.01.2020, les contrats seront déposés avec les pièces justificatives auprès de l'Opérateur de compétences de la branche. Les OPCO seront connus au plus tard le 1er avril 2019.

 

La Chambre d’agriculture à vos côtés

La Chambre d’agriculture est votre interlocuteur pour vous accompagner dans vos offres de contrat, recherche d’un apprenti, pour vous informer sur les conditions d’embauche d’un apprenti et vous accompagner pendant la durée du contrat.

Contact : Pôle apprentissage agricole – Karine Castelbou :
05 61 02 14 00
karine.castelbou@ariege.chambagri.fr

 

 

Pour plus d'information sur les formations proposées par apprentissage en Ariège :

Contact CFA Piémont Pyrénées UFA de Pamiers

Aurélie Anne et Jessica Mesplie : 05 61 67 04 60