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Prélèvement à la source

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Comprendre les principes et l'application du prélèvement à la source

Dans le cadre de la réforme du prélèvement de l’impôt, la Chambre d’agriculture et le CERFRANCE 09 vous ont proposé de participer à deux réunions d’information dans l'objectif de vous présenter le cadre de cette réforme, les changements à venir et vos obligations. Pour rappel, le prélèvement à la source de l'impôt rentrera en vigueur au 1er janvier 2019 ; il est donc important de comprendre les modifications à venir. L'intervention du Centre des Finances Publiques de Foix a permis de présenter cette réforme et de répondre aux différentes questions des agriculteurs.
Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions que vous vous posez. Des spécificités concernent les employeurs de main d'oeuvre, nombreux dans le secteur agricoles. Celles-ci sont également présentées ci-dessous.

Gaëlle Comminges
avec le concours du centre des Finances publiques de Foix.

Je suis agriculteur

Où trouver ce taux ?
Ce taux est indiqué en bas de la page 2 de votre avis d’imposition 2018 (revenus 2017). Vous pouvez également le consulter sur votre compte fiscal en ligne.

Dans quels cas l’administration ne transmet pas de taux ?
❚ Si vous êtes un nouvel actif non recensé
❚ Si un problème lié à votre identification est survenu
❚ Si le salarié a opté pour la non transmission de son taux
Dans ces trois situations, un taux par défaut sera appliqué

Quand ce taux sera-t-il actualisé ?
L’administration fiscale procédera au changement de taux en août 2019 lorsque les revenus 2018 seront connus. A votre souhait, vous pouvez également indiquer un changement de revenus à partir de votre compte fiscal en ligne. Un nouveau taux sera alors calculé. Votre comptable peut vous aider à estimer ce revenu en temps réel.

Sur quel compte sera prélevé cet acompte ?
Sur le compte bancaire déclaré sur votre dernière déclaration de revenu.

Mes comptes sont dans le rouge. Que faire ?
Vous pouvez réaliser le report d’une échéance si vous êtes sur un prélèvement trimestriel ou trois reports si vous êtes mensualisés. Vous pouvez également modifier le montant de ce prélèvement si vos revenus ont baissé.

Je suis agriculteur employeur de main d'oeuvre


Quelles sont mes obligations ?
En tant qu’employeur, vous êtes soumis à 4 obligations :
❚ réceptionner chaque mois le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ont l’obligation de renseigner tous les mois une déclaration sociale nominative (DSN). En retour de ce document, le taux est indiqué sur le compte-rendu métier mis à disposition entre 3 et 8 jours après la date d'échéance de la DSN ;
❚ appliquer ce taux à la rémunération nette fiscale. La fiche de paie devra faire apparaître le taux et le montant du prélèvement à la source. Le net fiscal et le net à payer seront donc indiqués.
A défaut de taux sur le compte-rendu métiers : appliquer le taux issu de la grille du taux non personnalisé.
❚ verser le salaire net de prélèvement à la source à son employé.
Déclarer les montants individuels de PAS prélevés sur la DSN.
❚ reverser les prélèvements : un prélèvement sera effectué par la DGFIP sur le compte bancaire du collecteur.
Le défaut de transmission ou de prélèvement est sanctionnable.

Et comment ça se passe pour les TESA agricoles ?
La MSA est l’intermédiaire qui va se substituer au collecteur du prélèvement à la source. Lorsque vous allez réaliser votre déclaration sociale, la MSA va réaliser le prélèvement de l’impôt de votre salarié au même titre que les autres prélèvements sociaux.

Beaucoup de jeunes salariés en agriculture n’ont pas d’historique de revenu. Comment faire ?
Une grille de taux par défaut est appliquée. Pour les contrats de moins de deux mois, un abattement d’un ½ SMIC est appliqué.

Mon salarié s’interroge sur la confidentialité de ses revenus et capitaux. Ses craintes sont-elles avérées ?
L’administration fiscale transmet uniquement un taux, vous n’aurez pas connaissance du niveau de revenu de votre salarié. 90 % de la population a un taux entre 7 et 10 %.

Mon compte fiscal en ligne

A quoi sert-il ?
Vous pouvez indiquer des changements de situation tout au long de l’année.

Plusieurs options s’offrent également à vous.

❚ Trimestrialiser les acomptes. Le prélèvement sera effectif tous les 15 de milieu de trimestre. Cette option est valable pour l’année entière et est tacitement reconduite. Cette option permet de mieux tenir compte de la saisonnalité des revenus.

❚ La mise en place d’un taux individualisé. Pour les usagers mariés ou pacsés, vous avez la possibilité de répartir différemment le taux sur le revenu. Le montant d’impôt du foyer reste identique, c’est le taux qui sera diffèrent entre chaque conjoint.

❚ La non transmission de mon taux à votre collecteur. Cette option concerne uniquement les salariés et représente aujourd’hui seulement 0,6 % de la masse salariale

Question du jour

On parle d’année blanche en 2018 pour le calcul de l’impôt. Est-ce vrai ?
Oui et Non. Seuls les revenus non exceptionnels ne seront pas soumis à l'impôt sur les revenus de 2018. Les revenus exceptionnels 2018 quant à eux seront imposés et le paiement interviendra en septembre 2019.