Pluies et inondations de janvier 2020 : déposez vos dossiers de calamité agricole
La Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT) informe de l’ouverture de la procédure d’indemnisation des pertes de fonds suite à la reconnaissance du caractère de calamités agricoles dû aux pluies et inondations des 22 et 23 janvier 2020 dans le département de l’Ariège pour les communes figurant dans le zonage (voir ci-contre).
Quelles sont les pertes prises en compte ?
Les pertes reconnues sont les pertes de fonds : sol, travaux de remise en état, réfection de digues ou de berges, réhabilitation des clôtures, curage de fossés d’exploitation, enlèvement de cailloux, matériel technique, cheptel mort, ruches, etc…
Plusieurs condition d'éligibilité
La reconnaissance des dégâts en calamités agricoles est conditionné aux conditions suivantes :
- exercer une activité agricole dans la production agricole primaire et être actif dans cette production
- remplir des conditions d’assurance, incendie minimum. Lorsqu’aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, l’exploitant peut bénéficier d’une indemnité s’il est assuré contre la grêle ou la mortalité du bétail
- avoir une exploitation comprise en totalité ou en partie dans les communes concernées par l’arrêté de reconnaissance
- avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance
- ne pas être assuré pour ces dommages
- pertes indemnisables > 1000 €
Quel taux d'indemnisation ?
Cette procédure permet une indemnisation de 20% à 35% selon la nature des pertes.
Si vous êtes concernés, déposez un dossier de demande d’indemnisation en DDT :
- Le formulaire de demande : cliquer ici
- L’annexe perte de fonds:cliquer ici
- La notice: cliquer ici
- Arrêté ministériel :cliquer ici
Date limite de dépôt des dossiers : 1er octobre 2020
Adresse d’envoi des dossiers : DDT, 10 rue des Salenques BP 10102 09007 FOIX cedex
Contacts :
• Claire BLANC :
Tel : 05 61 02 15 06
Mail : claire.blanc@ariege.gouv.fr
• Jean-Marc MAUREL :
Tel : 05 61 02 15 48
Mail : jean-marc.maurel@ariege.gouv.fr
