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La Chambre d'agriculture affirme son rôle consulaire au travers 3 motions sur des sujets d'actualités

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Lors de la session du 21 juin 2019, La Chambre d'agriculture, sous la présidence de M. Philippe Lacube, a fait voter 3 motions.


Demande de maintien des aides pour les maîtres d’apprentissage qui accueillent des apprentis en formation post-bac

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui supprime les aides aux maîtres d’apprentissage pour les formations post bacen apprentissage à partir du 1er janvier 2020.

Vu les conséquences que cette réforme aura sur la mobilisation des maîtres d’apprentissage qui accueillent des apprentis.

Considérant
- que 40% des jeunes attributaires de la DJA ont un niveau supérieur au bac, 
- que l’agriculture nécessite un niveau de qualification de plus en plus élevé
- que l’apprentissage est une voie d’excellence pour la formation
- que la fonction de maître d’apprentissage est prépondérante dans la réussite de l’accueil d’apprentis et que la formation des maîtres d’apprentissage contribue au bon exercice de cette mission.

Nous demandons :

Le rétablissement des aides pour les maîtres d’apprentissage accueillant des élèves en formation post bac et en particulier des BTS.

• Le rétablissement du bonus formation pour les maîtres d’apprentissage par le conseil Régional.
 

Motion relative à l’importance et au soutien aux abattoirs de proximité en Ariège

Le nombre d’abattoirs en France passé de 286 en 2010 à 251 en 2019, et que les éleveurs des départements touchés par les fermetures d’abattoirs se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté pour faire abattre leurs animaux,

La capacité d’abattage en Ariège  à peine suffisante pour couvrir les besoins et  que la fermeture d’un des deux abattoirs ariégeois, engendrerait irrémédiablement l’abattage de milliers d’animaux élevés en Ariège dans d’autres départements, faisant ainsi échapper à notre territoire une partie de la valeur ajoutée créée par nos  productions,

En zone d’élevage comme l’est l’Ariège, les deux abattoirs sont complémentaires et parties intégrantes du développement local, agricole et économique avec une implication forte des élus locaux et des agriculteurs,

L’abattage de proximité et services liés (découpe) est particulièrement essentiel pour les éleveurs ayant choisi les circuits courts de commercialisation (vente à un boucher, magasin de producteurs, vente directe…) qui représentaient déjà un tiers des éleveurs ariégeois selon le Recensement agricole 2010,

Les attentes des citoyens se focalisent de plus en plus sur le bien-être animal, et en particulier sur l’abattage et le transport des animaux vivants, que seul l’abattage et le transport des animaux vivants, que seul l’abattage au plus près des lieux d’élevage permet de réduire,

L’article 73 de la loi Agriculture et Alimentation(EGAlim) a introduit une expérimentation de 4 ans sur les abattoirs mobiles, que l’ensemble des textes réglementaires permettant son application sont parus (décret du 15 Avril 2019 et arrêté  du 31 mai 2019) ou en cours de parution  (arrêté ICPE), et que les réglementations sanitaires sont les mêmes quelle que soit la forme d’abattage,

Des caissons d’abattage, qui permettent l’étourdissement et la saignée des petits ruminants et bovins sur la ferme avant le transport des carcasses en peau jusqu’à un abattoir de proximité, existent déjà en Allemagne et sont en cours de conception  dans d’autres départements français
 

La Chambre d’Agriculture de l’Ariège demande :

• Le soutien de l’Etat et de ses collectivités territoriales à la mise en oeuvre de solutions effectives et durables de maintien des deux abattoirs de proximité, des projets de diversification et développement de ces abattoirs (salle de découpe, filières bio, expérimentation caissons d’abattage à la ferme) pour garantir, favoriser et développer l’approvisionnement local en produits de qualité

• La mise en place très rapidement, d’un travail auquel la Chambre d’Agriculture de l’Ariège souhaite être associée, comportant deux axes :

      1. - la formation des personnels afin de pallier les difficultés de recrutement de personnels dans les abattoirs,
          - ouvrir la formation théorique et pratique sur l’abattage aux agriculteurs volontaires afin de créer du lien entre les métiers,
          - fournir des ouvriers mêmes temporaires aux abattoirs locaux, répondre aux attentes de la société en ouvrant des ponts entre l’abattoir et l’extérieur,
          - permettre des expériences d’abattage à la ferme puisque l’Ariège est un département expérimental à ce titre.
     Ceci en partenariat avec les services de l’Etat et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour la création d’un module « formation des ouvriers d’abattoirs ».

     2. le soutien à la SCIC du Couserans, élargi aux autres abattoirs de proximité en Ariège, afin de mettre en place : un atelier de transformation et découpe de la viande en Couserans, une filière porcs bio (étude Feader portée par la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées et l’abattoir sur ces deux sujets) et des solutions locales pour une continuité du chevillard local.


Motion relative à la reconnaissance de la valeur des surfaces pastorales

Considérant que 

Les surfaces pastorales qui ont une part de surface en herbe variable, sont des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux : certains ligneux, broussailles, châtaigneraies et chênaies, etc.. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l’activité pastorale sur notre territoire, en coteaux, zones intermédiaires et estives . Au delà de sa vocation fourragère, cette activité est nécessaire à l’ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l’entretien et à la vie de nos territoires.

La valeur alimentaire des surfaces pastorales ligneuses est largement reconnue.

La PAC post 2020 est une opportunité pour mieux reconnaître les surfaces pastorales. En effet, c’est l’occasion de mettre le pastoralisme comme objectif de la France dans son plan stratégique, de redéfinir la prairie permanente et de la distinguer des surfaces pastorales, de définir des règles d’éligibilité adaptées à ces surfaces et de mettre en place les mesures nécessaires au soutien et au développement du pastoralisme.

La définition de la prairie permanente n’est pas adaptée aux surfaces pastorales. En effet, la définition fait référence à la présence d’herbe, qui n’est pas nécessairement présente sur des surfaces pastorales qui ont d’autres ressources fourragères, ligneuses et fruitières.

Le règlement Omnibus a permis une meilleure reconnaissance des surfaces avec moins de 50 % d’herbe dans la PAC. Cependant, la France a limité cette reconnaissance à 38 départements français (zonage SPL) alors qu’elle pourrait l’étendre à toute la France.

En 2018, le ministère de l’agriculture a durcit les règles d’admissibilité des surfaces et a supprimé des éléments consommés par les troupeaux, telles que les épineux et résineux.

La PAC 2015-2020 et les règles de gestion des DPB ont eu pour effet d’accentuer les difficultés récurrentes d’accès aux estives pour les nouveaux transhumants. Cette situation a également des conséquences négatives sur la gestion de ces surfaces  (sur-utilisation des meilleurs secteurs et sous-utilisation donc embroussaillement d’autres secteurs) avec parfois une spécialisation des estives.

Les paysans vivent une situation insupportable : visites rapides, contrôles, pénalités, changements de règles, incertitude sur l’avenir de leurs surfaces, etc. Les paysans ont une épée de Damoclès et ne peuvent se projeter dans l’avenir.

Nous exprimons l’opportunité qu’apporte la PAC post 2020 et la nécessité  pour le Ministère de s’en saisir pour sécuriser les paysans et permettre aux surfaces pastorales pâturées et fournissant une alimentation au troupeau, d’être totalement reconnues et à leur juste valeur. Si le Ministère décide de s’emparer de ce dossier, les surfaces pastorales pourraient être mieux reconnues et sécurisées dans la prochaine PAC.

C’est pourquoi, la Chambre d'agriculture de l'Ariège demande  :


• Que le Ministère poursuive un travail national, au delà de la réunion du 19 juin, en associant tous les acteurs pastoraux, DDT, régions, paysans, chercheurs pour réfléchir collectivement à la mise en place de règles d’éligibilité adaptées aux surfaces pastorales,

• Que les autorités françaises inscrivent dans leur plan stratégique le maintien et le développement du pastoralisme comme l’un des objectifs qu’elle se fixe pour la PAC post 2020.

• Que les autorités françaises portent au niveau européen une distinction entre la définition de la prairie permanente et de la surface pastorale. Ainsi , il ne serait plus fait référence à la présence d’herbe dans la définition de la surface pastorale et toutes les ressources consommées par les animaux (feuilles, fleurs, tiges, fruits) pourraient être reconnues.

• Que les autorités françaises défendent au niveau européen la possibilité de lier les aides directes, y compris les aides découplées, à un critère de chargement pour assurer la présence d’animaux sur les surfaces et la possibilité de plafonner les aides pour contrer les rentes de situation.