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Intempéries : point d’étape sur les différentes procédures d’indemnisation

Focus sur les différentes procédures d’indemnisation

La connaissance des différentes procédures d’indemnisation dans le cadre des aléas climatiques est bien souvent difficile à appréhender. Biens assurables, calamités agricoles, catastrophes naturelles…

Quel est le périmètre de prise en charge de chacun de ces dispositifs ? Quels sont les critères pour en bénéficier ? A l’heure du bilan de ces intempéries, nous vous proposons un point sur la situation afin d’y voir plus clair dans les procédures engagées et dans les démarches que vous devez réaliser.

 

Les assurances aléas-climatiques, une protection privée

Le contrat multirisques climatique récoltes propose plusieurs niveaux de garanties possibles :
❚ un premier niveau (contrat socle) couvre les coûts engagés pour produire la culture sinistrée. Il permet ainsi à l’agriculteur de poursuivre son activité et de relancer un cycle de production après avoir subi des pertes de rendements dues à un événement climatique. Ce premier niveau bénéficie d’une subvention publique au taux maximum de 65% ;
❚ un second niveau de couverture permet d’être garanti sur la base du chiffre d’affaires. Ce second niveau bénéficie d’une subvention publique, à un taux inférieur à celui du premier niveau ;
❚ un troisième niveau permet aux exploitants agricoles de souscrire des garanties complémentaires (réduction ou rachat de franchise, frais supplémentaires de récoltes, frais de resemis…). Ce troisième niveau de garanties n’est pas subventionnable.

Les productions assurables
Le contrat couvre les grandes cultures (blé, maïs, colza, tournesol, pois, féveroles, cultures dites industrielles comme la betterave, la pomme de terre, le lin...), l’arboriculture, la viticulture, le maraîchage et les prairies.

La totalité des cultures d’un même groupe de cultures au sein de l’exploitation doivent être assurées. Cependant, pour les grandes cultures, le seuil minimum de la sole assurable (superficie cultivée assurable) est abaissé à 70%. L’exploitant peut également choisir de souscrire un contrat « à l’exploitation » couvrant au moins 2 natures de cultures assurables représentant au moins 80% de la sole assurable de l’exploitation.

Les événements couverts
Le contrat garantit les pertes résultant des événements climatiques suivants :
❚ sécheresse, excès de température et coup de chaleur ;
❚ coups de soleil ;
❚ températures basses, coup de froid, gel ;
❚ excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive ;
❚ grêle ;
❚ poids de la neige ou du givre ;
❚ tempête, tourbillon, vent de sable ;
❚ manque de rayonnement solaire.

Le critère de « Calamité agricole » pour actionner le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture

Pour les risques considérés comme non assurables, l'exploitant agricole peut bénéficier d'une indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), à condition que l'état de calamité agricole soit reconnu par arrêté ministériel.

A la demande de la Chambre d’agriculture et de la profession, une mission d’enquête va être dépêchée sur le terrain. Celle-ci a pour objectif de déterminer les taux de pertes subies pour s’assurer que les seuils planchers de pertes relatifs à la procédure calamité agricole sont atteints.

En cas de suite favorable, un arrêté national est signé. Les demandes des agriculteurs sont réalisées en fin de campagne à titre individuel. Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agriculteur doit justifier une perte supérieure à 30 % sur la production corrélée à une baisse du chiffre d’affaires de minimum 13 %.

Quelles sont les indemnisations attendues ?
L'indemnisation est soumise à conditions. Elle concerne les dommages causés aux sols, cultures, récoltes, y compris sous serre, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles à l'extérieur des bâtiments, les plantations (y compris les pépinières).

La calamité agricole permet une indemnisation des pertes liées à la production pour lesquelles une franchise de 30 % est appliquée. Cette procédure permet également la prise en charge partielle des pertes de fonds. Une nouvelle procédure calamité agricole a vu le jour en 2017.  A ce titre, le pourcentage de pertes de fonds n’est pas encore connu.

L’assurance catastrophe naturelle portant reconnaissance de l'Etat

A ce jour, 28 communes ont fait une demande de classement en catastrophe naturelle. Cette reconnaissance est importante pour faciliter le déclenchement d’une procédure en calamité agricole.

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance :
❚ les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
❚ les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
❚ les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
❚ les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
❚ les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
❚ les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
❚ les véhicules assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre).

Questions/réponses
Les experts de Groupama répondent à vos questions

D'une façon générale, est-ce que les agriculteurs choisissent les aléas pour lesquels ils demandent à être couverts ?

Groupama : pour les cultures couvertes par contrat multirisque climatiques, les garanties englobent systématiquement l'ensemble des aléas climatiques assurables (jusque 15 aléas pour les grandes cultures).
Cependant les agriculteurs peuvent choisir des niveaux de franchise différents entre la garantie grêle et celle des autres aléas. Ils peuvent également se limiter à assurer uniquement le risque grêle.

Les prairies peuvent-elles être assurées ? Pour quelle prise en charge ?

Groupama : les productions fourragères peuvent être assurées par notre contrat "prairies", contrat expérimental développé par Groupama depuis 2016 basé sur des indices de végétation évalués par moyens satellites.
Par ce dispositif est pris en compte l'écart constaté entre l'indice de l'année N par rapport à un indice de référence (moyenne olympique des 5 dernières années). Cependant cette assurance ne couvre pas les balles de foin non rentrées et noyées et/ou la perte de qualité.

Pour les maraîchers et les pépiniéristes : est-ce que leurs productions sous serre et de plein champ peuvent être assurées ? Est-ce que les serres et tunnels de forçage peuvent être assurés ? Existe t-il des conditions particulières ?

Groupama : les productions maraîchères et pépinières, lorsqu'elles sont sous serre peuvent être assurées avec la serre par une garantie dommages spécifique pour ce type d'installation et son contenu (matériel et plantes).
Lorsque ces productions sont plein champ, elles peuvent bénéficier d'un contrat grêle avec garantie tempête légale (franchise 30 % à l'exploitation).

Quel est le nombre d'assurés sinistrés en 2018 ?

Groupama : environ la moitié des surfaces assurées pour 2018 est déclarée sinistrée, principalement suite aux excès d'eau du printemps.
En Ariège, on enregistre 30 agriculteurs sinistrés pour 1 100 ha suite aux excès d'eau et 45 agriculteurs sinistrés pour 2 300 ha suite aux épisodes de grêle.
Sur la zone Groupama d'Oc,  2 200 agriculteurs pour 79 000 ha ont déclaré un excès d'eau et 1 800 agriculteurs pour 69 000 ha suite à la grêle.
Nous n'avons pas encore le montant réel des indemnités, mais les estimations atteignent à ce jour plus de 17 millions d'euros.

Gaëlle Comminges

Programme réalisé avec le concours financier du CasDAR.