Fonds de solidarité : la date de dépôt de demande reportée
Les personnes concernées peuvent déposer leur dossier de demande jusqu'au 31 juillet pour les demandes d’aides au titre des mois de mars, avril et mai. (cf. décret du 30 mars modifié).
Le principe de transparence pour les GAEC s’appliquera dans le cadre de l’application de ce fonds. Ainsi, tous les associés chefs d’exploitation au sein d’un GAEC pourront bénéficier individuellement d’une aide au titre du fonds de solidarité.
L’État, les Régions et les Collectivités d’Outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Compte tenu de la spécificité de la situation des chefs d'exploitation associés au sein d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), un formulaire dédié a été mis en ligne le 27 mai dernier, pour permettre aux agriculteurs exploitants constitués en GAEC, de déposer individuellement une demande au titre du fonds de solidarité.
Chaque associé d’un groupement particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, peut prétendre à l'aide de 1 500 € en fonction de la perte déclarée du chiffre d'affaires du GAEC, et sans préjudice du soutien complémentaire financé par les Régions.
A qui s'adresse ce fonds ?
Ce fonds s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros, et qui ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou qui ont connu une baisse importante de leur chiffre d’affaires (50 % sur mars 2020 par rapport à la même période de l’exercice 2019.
