Excès de pluie et innondations en 2018 : faites vos déclarations calamités avant le 1er novembre 2019
Suite à la reconnaissance en calamités des excès de pluies en 2018, il est possible de déposer un dossier à la DDT de l'Ariège.
➡️ COMMUNES CONCERNEES
➡️ ELIGIBILITE
Être titulaire d’une assurance incendie ou multirisque au moment de l’épisode climatique.
➡️ QUELLES PERTES prises en charges ?
Les pertes prises en charges par le dispositif de calamité agricole sont celles qui ne sont pas assurables :
- Pertes de récolte
Elles doivent représenter 30% minimum du volume de production annuel en année normale et 13% du produit brut théorique de l’exploitation.
- Pertes de fonds : remise en état du sol, réhabilitation de clôtures, d’ouvrages, de digues, de déversoirs, curage de fossés d’exploitation, stocks de foin à l’extérieur des bâtiments, etc…
Pour les travaux de remise en état: facture ou évaluation des heures passées par les exploitants avec la nature du matériel utilisé.
POUR FAIRE VOTRE DOSSIER
➡️ Le formulaire de demande :
http://www.ariege.gouv.fr/content/download/19271/119608/file/Formulaire_demande_indemnisation_PF_PR_inondation_2018.pdf
➡️ L’annexe perte de récolte :
http://www.ariege.gouv.fr/content/download/19273/119616/file/Annexe_1_PR_2018.pdf
➡️ L’annexe perte foncière :
http://www.ariege.gouv.fr/content/download/19274/119620/file/Annexe_b_PF_2018.pdf
➡️ La notice
www.ariege.gouv.fr/content/download/19270/119604/file/Notice_explicative.pdf
Contact DDT :
Jean Marc Maurel 05 61 02 15 48 ou Jean-marc.maurel@ariege.gouv.fr