Délibération concernant la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) issues des parcelles forestières

Après en avoir délibéré, la Chambre régionale d'agriculture Occitanie :

Dénonce le rapport n°15146 du CGAAER, incomplet et inexact sur l'état des lieux et l'analyse des actions de développement forestier, et de fait, partiel voir partial ;

Réfute la notion de « centimes forestier », présumant une pré-affectation de la ressource fiscale en fonction de la nature des activités conduites ; cette lecture est contraire à l'esprit et à la lettre des textes qui instaurent la taxe pour frais de Chambres d'agriculture ;

Alerte sur les conséquences catastrophiques de la         proposition du ministère en charge de l'agriculture et de         la forêt :

• qui condamne les Chambres d'agriculture les plus impliquées sur le développement forestier à abandonner cette activité, au détriment de la dynamique de mobilisation du bois,
• qui fragilise l'ensemble des actions de valorisation du bois conduite par les Chambres, bois énergie, bois hors forêt, utilisation du bois en bâtiment,
• qui remet en cause les missions de service public exercées au bénéfice des acteurs de la forêt et du bois,
• qui aura de graves conséquences sociales dans les chambres les plus impactées ;

Demande que le reliquat actuel de la taxe pour frais des Chambres d'agriculture issue des parcelles cadastrées forêt et bois, ainsi que les 43% actuellement versés au fonds stratégiques forêt bois (FSFB) soient conservés intégralement par le réseau des Chambres d'agriculture.

Demande que la ressource actuellement affectée aux Chambres d'agriculture reste départementale pour garder la mission d'intérêt général confiée aux Chambres d'agriculture dans la loi ;

S'engage à modifier, autant que nécessaire, la gouvernance des actions forestières du réseau des Chambres d'agriculture afin de garantir une juste utilisation de ces fonds pour des programmes de développement des actions forêt-arbres-bois.