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Covid-19 : L’Etat et les Régions unis pour la mise en œuvre du Fonds de solidarité

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Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

En Ariège, c’est plus de 16,5 millions d’€ déjà versés par la Direction Générale des Finances Publiques à près de 4 843 entreprises et indépendants depuis mars 2020.

Le formulaire du fonds de solidarité pour la période de confinement est accessible depuis le 4 décembre dernier, via le site impots.gouv.fr. La date limite du dépôt des demandes est fixée au 31 janvier 2021.

 

Qui peut prétendre à ce fonds ?

Sont éligibles au fonds de solidarité pour la période du mois de novembre, les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020  :

  • si elles se trouvent sous le coup d’une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) quel que soit leur secteur d’activité

• L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;

• Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019

• Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur

les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

  • Ou, si elles ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

• Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;

• Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’

affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires.

Le montant de cette aide peut atteindre jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;

• Les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède

1 500 € ;

• Les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas

enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;