COVID-19 : l'allocation de remplacement pour garde d'enfant mise en place
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Cette allocation répond à plusieurs modalités d'application.
Les agricultrices et agriculteurs peuvent bénéficier pendant la période de prorogation de l’état d'urgence sanitaire du versement d'une allocation de remplacement dérogatoire :
- s'ils font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile,
- ou s'ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure ou d'un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans, et qu'ils se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchés d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole.
En conséquence, l'allocation de remplacement concerne les personnes victimes du Covid-19, à savoir les personnes malades atteintes de l'affection du Covid-19, les cas contacts, les personnes vulnérables et, d'autre part, les parents qui gardent leur enfant.
Les règles de calcul de l'allocation de remplacement sont maintenues : le montant versé par la MSA doit couvrir le coût journalier du remplacement jusqu'à hauteur de 112 euros.
Pour rappel, un seul des deux parents à la fois peut bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires. L’arrêt de travail dérogatoire peut toutefois être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.
A compter du 26 avril 2021 :
A compter de cette date, il conviendra d’ajouter à la demande :
- un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant ou le document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque,
- l’attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
Qui est concerné ?
Les personnes qui peuvent bénéficier de cette allocation dérogatoire de remplacement sont :
- Les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole
- Les aides familiaux
- Les collaborateurs
- Les membres non-salariés de société
Comment bénéficier de cette allocation ?
- Complétez le formulaire disponible ici : https://www.msa.fr/lfy/exploitant/coronavirus-mesures?p_p_id=56_INSTANCE_XV0ItAcVS4ow&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=1&_56_INSTANCE_XV0ItAcVS4ow_read_more=3
- Enregistrez votre formulaire rempli sur votre ordinateur
- Rendez-vous sur le site de la MSA, dans la rubrique Contact & échange dans Mon espace privé
- Utilisez le service Envoyer un document pour transmettre votre formulaire complété à votre MSA
- Contactez le Service de Remplacement pour la mise en place du remplacement.
En cas de reste à charge, vous pouvez demander, en cochant la case prévue dans le formulaire, une aide complémentaire au service action sociale de la MSA. Cette aide pourra être versée, au regard de votre situation (évaluation sociale), sous réserve des conditions définies dans le règlement de prestations extra-légales de votre caisse.
Comment je suis remboursé ?
Si vous avez fait appel à un service de remplacement, la MSA lui versera directement le montant de l’allocation de remplacement. Toutefois, si le coût du remplacement est supérieur à 112 euros, le service de remplacement vous réclamera la différence entre le coût du service et ce montant de 112 euros.
