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Les modalités de traitement pour la prise en compte des sollicitations de report d'imposition TNFB compte-tenu des difficultés actuelles du secteur.

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Dernier jour pour bénéficier du report de paiement de la TFNB

Ci-dessous les modalités de traitement pour la prise en compte des sollicitations de report d'imposition TNFB compte-tenu des difficultés actuelles du secteur.

  • Utilisez le canal de la messagerie électronique sécurisée de l'"espace particulier" du site impots.gouv.fr pour déposer sa demande de report de délais de paiement de la TFPNB du 15 octobre au 31 décembre 2022.
  • Les demandes sont à adresser au Service des Impôts des Particuliers figurant sur l'avis d'imposition. Attention, le SIP compétent peut varier d'un avis d'imposition à l'autre suivant la localisation des parcelles.
  • Absolument y préciser le numéro fiscal (à 13 chiffres - en haut à gauche dans le cadre "vos références" des avis d'imposition) et le numéro de facture (également en haut à gauche dans le cadre "vos références") figurant sur l'avis d'imposition concerné ou de joindre la copie de l'avis d'imposition à l'appui de la demande.
  • Idéalement y joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) afin de bloquer l'envoi des relances automatiques éditées avant la fin de l'année.