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ZONE VULNERABLE – REUNIONS D’INFORMATION

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Un nouveau programme d’action régional et une zone vulnérable qui s’agrandit.

La Chambre d'agriculture organise deux réunions d'information sur le nouveau programme d'action régional et la nouvelle délimitation de la Zone Vulnérable.
 

Deux dates et deux lieux pour vous informer :

- le 25 mars 2019 de 10h à 12h à la Chambre d'agriculture à Foix

- le 26 mars 2019 de 10h à 12h à la salle Paul Dardier à Mirepoix

 

De nouvelles règles pour cette nouvelle délimitation

Les règles utilisées pour cette nouvelle délimitation respectent les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et les modalités de désignation de zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R.211-76 et R.211-77 du code de l’environnement. Elles prennent notamment en compte les points suivants :

• le risque d’eutrophisation avec le classement des masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l ;
• le classement des communes de l’ensemble de la masse d’eau souterraine considérée comme atteinte par la pollution (teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l ou sans tendance à la baisse au-dessus de 40 mg/l).

Pour le département, sont concernées :

- Masses d’eau superficielles : La Lèze et le Countirou
- Masse d’eau souterraine : La nappe d’eau souterraine « Alluvions de l’Ariège et affluents »
 

Ce qui donne le zonage suivant :


Qui est concerné par la réglementation zone vulnérable?

Tout exploitant agricole dont une partie des terres ou un bâtiment d’élevage au moins est situé en zone vulnérable.

Le programme d’actions

En application de la directive "Nitrates", des programmes d’actions sont définis et rendus obligatoires sur les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Ils comportent les actions et mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux souterraines, les eaux douces superficielles, les eaux des estuaires et les eaux côtières et marines.

La mise en oeuvre de cette directive en France a donné lieu depuis 1996 à six générations de programme d’actions. Depuis la cinquième génération, le programme d’actions « nitrates » est constitué :

• d’un programme d’actions national (PAN), qui contient huit mesures obligatoires sur l’ensemble des zones vulnérables françaises
• et de programmes d’actions régionaux (PAR) qui, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, renforcent certaines mesures du programme d’actions national et fixent des actions supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.

Le 21 décembre 2018, un nouveau programme d’action régional a été adopté pour la région Occitanie

⇒ Les mesures obligatoires :

1 • Périodes d’interdictions d’épandage des fertilisants azotés

Applicable à tous les épandages de fertilisants azotés en zone vulnérable.
Les périodes d’épandage dépendent de la culture (hiver ou été) et du type d'engrais (organique ou minéral), en résumé :
- Sur cultures d'hiver : épandage interdit jusqu'au 15 janvier
- Sur cultures de printemps et d'été : épandage autorisé du 15 février au 1er juillet
Pour davantage de détails, rapprochez-vous de votre conseiller.
 

2 • Stockage des effluents d’élevage

Applicable à tous les exploitants ayant au moins un bâtiment d’élevage situés en ZV.
Les ouvrages de stockage doivent être étanches et n’occasionner aucun écoulement dans le milieu. Tous les animaux et les terres de l’exploitation sont pris en compte.
Les exploitations doivent disposer de capacités de stockage minimales, comprises entre 4 et 7 mois selon la zone, la production et le type d’effluents.
Rapprochez-vous de votre conseiller pour évaluer vos capacités de stockage.
 

3 • Limitation de l’épandage des fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée

Obligatoire sur les ilots situés en ZV.

Calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter
Le principe est d’effectuer un bilan azoté afin de calculer une dose prévisionnelle d’azote à apporter sur la culture : Besoins en azote – fournitures du sol = apport en fertilisant minéral ou organique
Les méthodes de calcul par culture sont fixées par arrêté préfectoral régional.

Fractionnement des apports

Dose à apporter (azote efficace)Nombre d’apports
Comprise entre 100 et 150 unitésAu moins 2
Supérieure à 150 unitésAu moins 3

 

 

 

 

 

Réalisation d’analyse de sol
Toute personne exploitant plus de 3 ha de culture en ZV doit réaliser une analyse de reliquat d’azote par an sur une des 3 cultures principales. Pour le maraîchage, l’analyse est obligatoire pour une surface supérieure à 1 ha.
 

4 • Modalités d’établissement du plan de fumure et du cahier d’enregistrement des pratiques

Le plan prévisionnel de fumure (PPF) permet d’effectuer le calcul de la dose d’azote à apporter et le cahier d’enregistrement des pratiques permet de suivre la réalisation de fertilisation azotée. Ils sont à tenir à jour chaque année.
 

5 • Modalités de calcul de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être  épandue annuellement par chaque exploitation

La quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de SAU doit être inférieure ou égale à 170 kg d'azote.
Autrement dit, une exploitation qui produit plus de 170 kg d’azote/ ha de SAU (cas des exploitations intensives d’élevage disposant de peu de SAU) doit exporter une partie de ses effluents hors de ses terres.


6 • Conditions particulières d’épandage

Distances d’épandage par rapport aux cours d’eau (voir définition à la mesure 8)

Type de fertilisantDistances à respecter
Fumiers, lisiers, composts35 m ramené à 10 m si bande enherbée de 10 m
Engrais minérauxInterdit sur bandes enherbées de 5 m


Sols en forte pente
Epandage autorisé si bande enherbée de 5 m de large en bordure de cours d’eau en bas de pente.

Sols détrempés, inondés, enneigés et gelés
Epandage de tout type de fertilisant interdit sauf sur sols gelés où les apports de fumier compact et composts sont autorisés.
 

7 • Couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses

La couverture des sols à l’automne est obligatoire pour les ilots situés en ZV.
Elle peut être assurée par :
  - Une culture d’automne ou d’hiver (céréales, colza, dérobé…)
  - Une CIPAN
  - Des repousses de céréales denses et homogènes
  - Des repousses de colza denses et homogènes
  - Un mulchage des cannes de maïs grain, sorgho et tournesol

La couverture hivernale n’est pas obligatoire lorsque la récolte de la culture précédente a lieu après le 20 septembre.

Conditions à respecter selon la couverture automnale

 Durée
minimale de
maintien
Destruction possible
à partir du
Date limite d’implantationAutres éléments
CIPAN2 mois1er novembre15 octobre 
Repousses de céréales2 mois1er novembre Limiter à 20% de la surface en interculture longue
Résidus de maïs
grain, tournesol et sorgho
   Enfouissement dans les 15 jours  suivants la récolte
Après colza1 mois  Maintien des repousses
Sols à contrainte
argileuse
2 mois1er octobre20% de repousses et
5% de CIPAN semé avant le 15 octobre
Etre dans la zone à  contrainte argileuse ou justifier d’un taux d’argile supérieur à 25% par ilot contigu de 25 ha maximum
En AB   Non obligatoire si faux semis à l’automne

 

8 • Couverture permanente le long de certains cours d’eau et plan d’eau

Obligation de mise en place d’une bande végétalisée d’au moins 5 m de large le long des plans d’eau et cours d’eau BCAE (cartographie départementale disponible sur le site ariege.gouv.fr)


9 • Gestion des parcours de volailles, palmipèdes et porcs

Des aménagements particuliers sont à prévoir :
  - Enherbement des parcours
  - Déplacement régulier des aires d’abreuvement
  - Respect de densité maximale : 90 porcs/ha et 16 500 équivalents poulets/ha/an
  - Distance des parcours par rapport au cours d’eau :
        •  10 m pour les volailles
        •  20 m pour les palmipèdes
        •  35 m pour les porcins
 

10 • Obligations s’appliquant aux serres hors-sol

Pour les installations non soumises à la réglementation ICPE, obligation de réaliser un diagnostic permettant d’appréhender et de gérer les eaux de drainage et les effluents liquides et solides.