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Agriculture Biologique : conditions et méthode pour demander une dérogation pour l'achat de fourrage conventionnel

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29 septembre 2022

2022,  Agriculture biologique,  Communication,  Agriculture locale,  Entreprise agricole,  Environnement,  Ariège,  Gerer_exploitation,  S_installer-transmettre,  Elevage,  Elevage

Étant donnée la sécheresse de cet été, il est possible de faire une demande dérogation pour l'achat de fourrage conventionnel. Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/2146 : «En cas de perte de production d’aliments ou de restrictions imposées, liées à une catastrophe résultant d’un phénomène climatique défavorable (sécheresse, inondations graves, ...) ou d’un autre événement catastrophique, les animaux d’élevage peuvent être nourris avec des aliments non biologiques au lieu d’aliments biologiques ou en conversion».

  Le producteur doit : 

  • justifier d'une perte de sa production (en l'occurrence cette année liée à la sécheresse et aux restrictions sur l'irrigation);
  • justifier de l'indisponibilité à l'achat de fourrage bio, C2 ou C1;
  • il doit attendre d’avoir la dérogation avant de pouvoir acheter des fourrages non bio;
  • enfin, il doit réserver les fourrages conventionnels achetés de préférence aux animaux non productifs (animaux qui ne produisent pas du lait ou de la viande vendus rapidement).

 

  Justificatif d’indisponibilité de fourrages bio : 
La chambre d’agriculture a contacté début septembre une dizaine de producteurs habituels de fourrages bio (foin, luzerne en sec ou enrubanné). Tous ces producteurs n’ont plus de fourrage à vendre.  Vous pouvez utiliser cette liste comme justificatif d’indisponibilité de fourrage bio sur le département. Vous la trouverez sur le site internet de la chambre d’agriculture ou en contactant un des conseillers bio de la chambre d’agriculture.

 

  Méthode pour faire une demande de dérogation : 
La dérogation se fait de préférence en ligne auprès de l’INAO. Si vous n’avez avez pas de moyen informatique vous pouvez la faire par courrier.

 

  En ligne sur le site de l’INAO  : 
sve.derogationbio.inao.gouv.fr.
Ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à votre organisme certificateur et à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation est disponible.

 

  Par courrier : 
Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue. Vous trouverez le formulaire sur le site internet de la chambre d’agriculture ou en contactant un des conseillers bio.

 

  Conseils : 
Faites rapidement un état des lieux de vos stocks de fourrages et voir s’ils sont suffisants.
Si un achat extérieur est nécessaire : faire votre demande de dérogation le plus vite possible car nous ne connaissons pas les délais de réponse de l’INAO et il est impératif de disposer de la dérogation pour acheter le fourrage conventionnel.

 

  Conseillers informations bio de la chambre d’agriculture : 
Bruno DAVIAUD - 06 75 51 53 61
pour la zone montagne

Sophie Sire - 06 81 27 83 99
pour la zone Plaine et coteaux

 

  Pièces sur le site de la chambre d’agriculture : 

  •  liste de producteurs n’ayant plus de fourrage bio à vendre au 01/09/2022;
  •  formulaire papier demande de dérogation à envoyer à son organisme certificateur si on ne fait pas la demande en ligne.

 

  A téléchargé  

Formulaire papier derogation alimentation bio


Bruno DAVIAUD